Démarches administratives

Permis de construire

Où ? :

Le service de lUrbanisme dépend de la Communauté de Commune de lAgglomération Sarrebourgeoise.
Toutefois ses services se trouvent dans les locaux de la mairie annexe de la Ville de Sarrebourg, au 1er étage, bureau n11.
PLAN

La demande de permis de construire est obligatoire pour :
Toute construction, même ne comportant pas de fondation, La création dun ou plusieurs niveaux supplémentaires si la surface hors œuvre brute (S.H.O.B) créée a plus de 20 m2
Changement de destination des locaux avec travaux Structures gonflables ; locaux divers enterrés.
Modification du volume si la S.H.O.B. créée a plus de 20 m2

Pièces à fournir :

  • le formulaire dûment complété
  • le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • les plans des différentes façades
  • une ou des vues en coupe précisant limplantation de la construction par rapport au terrain
  • deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage _