Déclaration de travaux
La demande de déclaration de travaux est obligatoire pour :
Une construction de moins de 20 m2 de S.H.O.B. ou pour toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ( ravalement, remplacement de fenêtres, toitures…)
Pièces à fournir :
- le formulaire dûment complété
- le plan de situation
- le plan de masse
- le plan de façade à modifier ou des photos